Réglementation en agriculture biologique : ce qui a vraiment changé le 1er janvier 2009
La nouvelle réglementation européenne en matière d’agriculture biologique est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Avec cette nouvelle réglementation, les fondamentaux de la Bio sont maintenus, notamment ceux liés aux principes d’interdiction d’utilisation de :
• produits chimiques de synthèse,
• d’OGM et de dérivés d’OGM,
• de traitements ionisants.
Le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 reprend toutes les spécificités de l’agriculture biologique et précise en particulier ses objectifs et principes :
- gestion durable,
- respect des équilibres naturels et de la biodiversité,
- produits de haute qualité dont l’obtention ne nuit pas à l’environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux, des animaux ou à leur bien-être.
Harmonisation des normes et transparence pour le consommateur
Un nouveau pas est franchi pour harmoniser et étendre les normes au plan européen, rendant le système plus transparent pour les consommateurs.
Dans tous les domaines couverts par la réglementation européenne, les cahiers des
charges nationaux sont abrogés depuis le 1er janvier 2009.
C’est le cas des cahiers des charges français pour les produits animaux concernés.
Ils ne peuvent subsister que pour les produits non couverts, ou pas encore, par la
réglementation européenne, à savoir :
- les lapins,
- les escargots,
- les autruches,
- les espèces aquacoles et les algues marines ainsi que leurs dérivés,
- les aliments pour animaux de compagnie.
De plus il est prévu d’adopter au plan communautaire des règles pour la vinification
des raisins issus de l’agriculture biologique.
Par ailleurs, les Etats membres ont la possibilité de fixer des règles nationales dans
les domaines non couverts par la réglementation communautaire, comme la
restauration collective.
Des règles privées peuvent toujours s’appliquer mais doivent respecter au minimum
les règles européennes en vigueur.
Des lignes directrices communes pour les contrôles
Le système de contrôles et de certification des produits biologiques, faisant appel à
des autorités de contrôle ou à des organismes certificateurs privés agréés par les
pouvoirs publics, est maintenu.
Les organismes certificateurs doivent être accrédités selon la norme européenne EN
45011, commune à tous les états membres de l’UE, et agréés par les autorités
compétentes de chaque état membre à savoir l’INAO pour la France.
Chaque opérateur qui produit, transforme, stocke, distribue et importe des produits
ou des denrées alimentaires biologiques doit faire l’objet d’un contrôle spécifique au
moins une fois par an s’ajoutant aux contrôles officiels de portée générale.
L’harmonisation du fonctionnement des organismes certificateurs amorcée dans le
nouveau dispositif (documents justificatifs communs…) se poursuit avec l’élaboration
de lignes directrices pour les contrôles, validées par les pouvoirs publics (INAO).
Etiquetage : logo communautaire et origine géographique
Les logos AB et communautaire permettent toujours aux consommateurs d’identifier,
avec certitude, des produits contenant au moins 95% d’ingrédients bio (hors eau et
sel), la part restante n’étant pas disponible en bio et expressément autorisée. Dans
tous les cas, seuls des additifs ou auxiliaires autorisés en agriculture biologique
peuvent être utilisés.
Pour les produits pré-emballés d’origine européenne, le logo communautaire sera
rendu obligatoire, le moment venu, en principe le 1er juillet 2010 lorsqu’il aura été
redéfini1. Dans tous les cas où il sera utilisé, il sera systématiquement accompagné
de précisions sur l’origine géographique des produits (UE/non UE et possibilité de
mentionner le pays).
La référence à l’agriculture biologique peut aussi apparaître, au niveau de la liste des
ingrédients et dans le même champ visuel que la dénomination de vente, sur des
produits contenant du poisson ou de la viande provenant de la chasse et de la pêche
et dont tous les autres ingrédients agricoles sont biologiques (ex : sardines à l’huile
biologique).
Des produits comportant moins de 95% d’ingrédients biologiques peuvent indiquer le
ou les ingrédients d’origine agricole biologiques, mais uniquement sur la liste des
ingrédients (et non dans le même champ visuel que la dénomination de vente), avec
leur pourcentage.
Les nouveaux étiquetages devront se conformer au nouveau dispositif d’ici le
1er juillet 2010. Les dispositions fixées dans les règles d’application (Règlement (CE)
889/2008) prévoient cependant un délai d’écoulement des étiquettes imprimées
jusqu’au 1er janvier 2012.
* : Un concours devrait mobiliser prochainement les écoles européennes de design et de graphisme afin de proposer au vote des internautes européens les 5 meilleurs projets du futur logo UE.
Importations de pays-tiers à l’UE
Concernant les modalités de contrôles et d’échanges avec les pays-tiers à l’Union
européenne, la réglementation générale en vigueur dans l’Union européenne a été
prise en compte pour actualiser le dispositif spécifique à l’agriculture biologique et
assurer une totale mise en cohérence.
La liste des pays tiers à réglementation équivalente (Argentine, Australie, Costa
Rica, Inde, Israël, Nouvelle Zélande et Suisse) et des organismes certificateurs
reconnus dans ces pays sera progressivement complétée1 par des listes
d’organismes certificateurs directement reconnus et supervisés par la Commission.
En l’attente, le régime actuel (demande d’autorisation d’importation au cas par cas
en dehors des pays cités) perdure.
Des dispositions particulières
Des règles de production exceptionnelles peuvent être adoptées au plan européen,
après avis des Etats membres réunis au sein du Comité de Réglementation et en
toute transparence du producteur au consommateur.
Deux cas sont prévus par la réglementation :
• non disponibilité sur le marché en produits issus de l’agriculture biologique ou
autorisés en agriculture biologique,
• exploitations soumises à des contraintes climatiques, géographiques ou
structurelles particulières.
Lien au sol
La production hors sol est interdite, notamment en élevage où l’éleveur doit garantir
un double lien au sol au niveau de :
- l’alimentation des animaux en se procurant principalement (c’est-à-dire à plus
de 50%) des aliments pour animaux provenant de l’exploitation elle-même ou
d’autres exploitations biologiques de la même région,
- la gestion des effluents sur des terres agricoles biologique de l’exploitation ou
à défaut sur celles d’un autre opérateur de la région après avoir établi un
accord de coopération pour la gestion des effluents biologiques excédentaires
qui ne peuvent être épandues que sur des parcelles conduites en mode de
production biologique.
OGM
Concernant les OGM, le seuil de 0,9% de présence fortuite et techniquement
inévitable d’OGM n’est pas une tolérance. Il s’agit d’une obligation d’étiquetage audelà
de ce seuil et non spécifique à l’agriculture biologique. Néanmoins toute
référence à l’agriculture biologique sur l’étiquetage des produits contenant des OGM
est rendue explicitement impossible par la nouvelle réglementation.
1: L’ajout de la Tunisie pour les productions végétales est en cours de discussion au niveau de la Commission Européenne et devrait faire l’objet d’une parution au Journal Officiel Européen.
Autres dispositions prévues
De nouveaux règlements d’application viendront progressivement encore préciser ce
dispositif. Il s’agit de préciser certaines règles énoncées dans les règlements déjà
parus, comme par exemple :
• le mode d’élevage des volailles,
• les procédés de transformation autorisés ou interdits,
• le mode de production pour l’aquaculture, la viticulture et les algues
marines.
Source :l’Agence BIO
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