Personnes en situation de handicap en France
Communiqué de presse : La Fédération des APAJH saisit le tribunal administratif de Nîmes
Création de structure d’hébergement pour personnes en situation de handicap :
La Fédération des APAJH saisit le Tribunal administratif pour faire
annuler une décision du Président du Conseil général du Vaucluse
La Fédération des APAJH saisit le Tribunal administratif pour dénoncer le manque de transparence et l’inéquité des choix opérés dans le cadre des procédures d’appels à projets du Conseil Général du Vaucluse.
Fin 2009, le Président du Conseil Général du Vaucluse lance un appel à projets pour la création de structures d’hébergement pour personnes en situation de handicap. La Fédération des APAJH déjà gestionnaire d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) à Aubignan, se propose d’élaborer un projet de création d’un Foyer Occupationnel (FO) répondant à 3 principes majeurs : citoyenneté de la personne, qualité des prestations et rationalisation des moyens.
En avril 2010, le Conseil Général signifie à la Fédération des APAJH qu’elle n’est pas admise à présenter une offre. Les demandes répétées de la Fédération des APAJH pour connaître les motivations de cette décision sont restées à ce jour lettre morte.
Il apparaît finalement qu’une seule une association est retenue pour proposer un projet. La Fédération des APAJH s’interroge très fortement sur cette procédure qui supprime toute mise en concurrence. Elle s’interroge d’autant plus que l’association retenue est aujourd’hui dirigée par un ancien salarié du Conseil Général.
Les appels à projets ne supposent-ils pas une mise en concurrence et un examen objectif, transparent et équitable des projets déposés ?
En procédant ainsi, le Conseil Général du Vaucluse prive les personnes en situation de handicap de la possibilité de bénéficier d’un accueil innovant au travers d’une vraie mise en concurrence des promoteurs.
La Fédération des APAJH dénonce ces pratiques qu’elle juge opaques et inéquitables, contraires aux intérêts des personnes en situation de handicap et qui témoigne d’une gestion népotiste.
Le monde du handicap n’a rien à faire d’une politique des copains et des coquins.
A propos de la Fédération des APAJH…
L’APAJH est le premier organisme en France à considérer et accompagner tous les types de handicaps : physiques, mentaux, sensoriels, psychiques, cognitifs, polyhandicaps, troubles de santé invalidant… Elle assure à chacun un égal accès aux droits (droit à l’école, droit à la vie professionnelle, droit à la vie sociale et culturelle…). Créée en 1962, la Fédération des APAJH accueille ou accompagne 25 000 personnes en situation de handicap, mineures comme adultes, dans plus de 600 établissements ou services.
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