Suite au communiqué de presse annonçant la saisine de la Halde par la Fédération des APAJH, veuillez trouver ci-joint le courrier adressé à son Président Louis SCHWEITZER, le 4 mars dernier.
La Fédération des APAJH y dénonce des discriminations d’État à l’encontre des personnes en situation de handicap dans les domaines suivants :
- accès aux logements et aux bâtiments
- accès à l’emploi
- accès à la scolarisation
- droit à la compensation
Ces discriminations se traduisent par des violations répétées de l’Etat des principes fondateurs de la République qui marquent une rupture d’égalité et de traitement des citoyens en situation de handicap.
Un extrait de la lettre
Discrimination dans l’accès aux logements et aux bâtiments des personnes en situation de handicap.
Alors que la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue – enfin –affirmer l’accessibilité pleine et entière aux bâtiments, le gouvernement revient sur ces dispositions et tend à faire que les dérogations deviennent règle et non exceptions.
Les personnes en situation de handicap, ne pouvant se rendre au bureau de poste, ne pouvant accéder à des logements sociaux sont victimes au quotidien de discriminations.
La loi de 2005 avait introduit l’obligation de mise en accessibilité des locaux d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail.
La loi ne prévoyait que 4 types de dérogations:
- Une dérogation pour les propriétaires construisant ou améliorant pour leur propre usage un logement ;
- Une dérogation en cas d’impossibilité technique de mise en accessibilité d’un bâtiment existant ;
- Une dérogation en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ;
- Une dérogation en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
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